En termes d'obligations légales et réglementaires
Le saviez-vous ? 1% du coût des opérations immobilières de construction (ou de réhabilitation, ou d'extension) de bâtiments publics doit être consacré à l'achat d'une réalisation artistique qui sera intégrée à l'ouvrage.
Cette obligation légale qui permet de soutenir la création contemporaine existe depuis 65 ans et s'appelle le "" 1% artistique ".
Alors que les tailleurs de pierre et les marbriers funéraires exercent une activité réglementées qui les oblige à être titulaires du CAP Tailleur de pierre, les sculpteurs sur pierre ne sont pas confrontés à cette obligation lorsqu'ils réalisent des oeuvres décoratives.
Pour rappel, les métiers du bâtiment (BTP) ne sont réglementés que lorsqu'ils interviennent sur le bâti.
Quoiqu'il en soit, le sculpteur sur pierre a très souvent acquis ses premières connaissances de la pierre en suivant d'abord la formation de CAP Graveur sur pierre ou Tailleur de pierre, marbrier du bâtiment et de décoration sur 2 ans.
Diplôme préalable à la mention complémentaire (MC) sculpture sur pierre qui se prépare en 1 année.
La poursuite d'études mène à plusieurs diplômes de niveau II.
En ce qui concerne l'aspect sécurité de son métier, il doit porter ses EPI (lunettes de protection, gants et chaussures de sécurité notamment) quand il utilise le taillant, le pic et les ciseaux qui projettent des éclats.
Au préalable de toute intervention sur un chantier de restauration, le sculpteur sur pierre doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et, selon ses travaux sur le bâti, d'une décennale.
En termes d'obligations juridiques :
Dans le cadre de la commercialisation de ses oeuvres d'arts, il est soumis à des obligations sociales et fiscales.
Sous le statut artiste, il dispose de droits patrimoniaux sur ses oeuvres et se rémunère notamment par les droits d'auteur.
Dans ce cadre spécifique, il a tout intérêt à se constituer des preuves de sa paternité (des photos, les premiers croquis datés, etc.) et à déposer son oeuvre auprès d'un notaire ou d'un huissier.
À savoir que la société d'auteur ADAGP peut aussi prendre en charge ses créations.
Sous le statut artisan, il doit s'enregistrer au Répertoire des métiers (RM) et au Registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le cadre de ses ventes.
S'il ne dépasse pas certains seuils en matière de chiffre d'affaires, il peut bénéficier du dispositif auto entrepreneur qui lui permet de réduire au minimum ses obligations comptables et administratives.
Artisan, il peut aussi bénéficier de la reconnaissance professionnelle d'Artisan d'Art.
Le sculpteur sur pierre entre dans la catégorie "l'architecture et les jardins".
À savoir qu'il en existe 16, définies dans l'Arrêté du 24 décembre 2015.
La demande de fait auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour le sculpteur sur pierre qui justifie de sa qualification professionnelle et de 3 ans d'expérience professionnelle.
Cette reconnaissance lui permet d'utiliser le logo officiel d'artisan d'art et de signer et numéroter ses créations si elles sont considérées comme des oeuvres d'art, conformément à l'Article 98 A du Code général des impôts.